La Fédération Nationale des Etablissements de Santé de Proximité
La FNESP a pour objet principal de promouvoir et de défendre les établissements de santé qui portent une offre de soins et de services de proximité, qu’ils soient publics, privés, autonomes, en direction commune ou fusionnés.
Edito
Fusion des sections soin et dépendance :
du rapport Pirès-Beaune au PLFSS 2024
Le PLFSS 2024 a retenu en tant qu’option, pour les départements volontaires, de fusion des sections soin et dépendance qui seraient amenées à être portées intégralement par les ARS.
Ce constat doit nous amener tant à une réflexion sur le rapport que sur le PLFSS.
Partant d’une étude sur le reste à charge, le groupe de travail Pirès-Beaune étend ses investigations à un périmètre large avec des propositions ambitieuses destinées à fonder la 5ème branche. Le rapport souligne l’importance de financer la rénovation du bâti. En revanche, il est à nuancer et semble lacunaire tant sur la question des USLD que sur l’autonomisation des EHPAD hospitaliers.
En effet s’il est important de souligner les avancées de ce travail, il convient aussi de porter un regard critique sur ses imperfections. Tant sur les USLD que sur les EHPAD hospitaliers, le rapport commet les mêmes écueils que d’autres avant lui en omettant l’outil que représente l’hôpital de proximité. Cela peut s’expliquer par une forme de reproduction des schémas visant à conserver un cloisonnement des secteurs sanitaires et médico-sociaux. Preuve s’il en est que l’on peut à la fois être ambitieux et résolument conservateur.
La fédération, force de proposition auprès des pouvoirs publics défend, pour sa part, une autre vision : celle de la continuité et des coopérations saines. Altérité et complémentarité.
L’enjeu n’est pas neutre : la continuité des parcours.
Les publics accueillis dans nos établissements sont les plus vulnérables qui présentent bien souvent les parcours les plus complexes et qui ne trouvent pas de place dans les structures autonomes. A cet angle mort du rapport s’ajoute la question des USLD, dont l’histoire des 20 dernières années a montré le désintérêt des décideurs. Pourquoi investir dans l’outil puisqu’en ne faisant rien on produit désormais de l’USLD avec de l’EHPAD ? Les EHPADs voient en creux se dessiner une commande à la sanitarisation tout en demeurant des lieux de vie, sans en avoir pleinement les moyens. C’est aussi le risque derrière le discours naïf du virage domiciliaire, dont une présentation parfois simpliste servirait au final plus à réduire l’offre dans les établissements médico-sociaux qu’à trouver de réelles alternatives et solutions de complémentarité pour nos concitoyens.
Nos missions, nos structurations organisationnelles et bâtimentaires, la taille et l’assise territoriale de nos établissements témoignent des synergies entre activités sanitaire et médico-sociale au quotidien. L’autonomie juridique des EHPAD évoquée dans le rapport ne peut être un standard en établissement de proximité. Ce sont ces synergies qui sont attendues par nos usagers et leurs proches, c’est cette souplesse qui est souhaitée par les professionnels de santé, et c’est ce décloisonnement que nous appelons de nos vœux du côté de nos partenaires institutionnels.
Le rapport ne répond enfin que partiellement à la question des parcours, en omettant l’impact pour les filières de soins. La question de la filière d’aval est aujourd’hui plus que jamais cruciale pour les centres hospitaliers. Eté après été, et désormais sans discontinuer, les alertes sont portées par les fédérations et les acteurs de terrain. Le sanitaire et le médico-social sont intrinsèquement liés, et le vieillissement de la population accentue chaque jour plus encore ce constat.
Ces problématiques, nous les connaissons bien. C’est notre quotidien.
Par-delà le bonneteau budgétaire d’une gouvernance toujours pas simplifiée, et alors que le PLFSS 2024 fraîchement déposé fera l’objet d’un examen au Parlement dans les semaines à venir, il convient de souligner que les ONDAM votés – tant sanitaires que médico-sociaux – ne suffiront pas à combler les retards de financement de nos établissements.
Les établissements ne demandent pas à s’enrichir, ils demandent à pouvoir assurer un pilotage et une visibilité et à être indemnisés des charges supplémentaires qui leur sont imposées.
Injonction leur est faite d’établir des budgets à l’équilibre et sincères pour préserver une autonomie destinée à leurs investissements et à assurer leur pérennité.
Derrière ce discours conforté par un cadre juridique, la réalité est autre : dépendance aux subventions accrue, dégradation des outils de travail, les perspectives paraissent peu réjouissantes. L’enveloppe médico-sociale de 100 M€ annoncée – certes bienvenue – sera malheureusement insuffisante pour aider l’ensemble des structures françaises et s’apparente à une aide d’urgence pour financer les payes.
Pourtant, depuis deux ans, les hôpitaux de proximité ont vu une reconnaissance importante et des labellisations en ont découlé. Les Plans Régionaux de Santé ont intégré l’outil et les Agences en voient l’intérêt : investir dans nos établissements c’est contribuer à l’économie générale du système de santé et à la fluidité des parcours.
Dès lors, l’enjeu est celui de la cohérence des messages portés.
La demande est simple : reconnaître et valoriser l’interdépendance des missions sanitaires et médico-sociales des hôpitaux de proximité pour leur permettre de jouer leur rôle d’acteur de premier recours et de garants des parcours.
Sophie GUINOISEAU
Présidente de la FNESP
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